Domaines de compétences

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I - DROIT DES CONTRATS

Précontentieux :

Rédaction de contrat de droit privé
Rédaction de reconnaissance de dette
Rédaction de protocole d’accord

Contentieux de l’urgence :

Référé provision
Référé exécution
Référé expertise

Contentieux de la responsabilité :

Action en exécution contractuelle
Action en inexécution contractuelle
Action en résiliation contractuelle
Action en nullité contractuelle
Action en indemnisation du préjudice contractuel

II - DROIT COMMERCIAL

Précontentieux :

Rédaction de contrat de bail commercial
Rédaction de contrat de cession de droit au bail commercial
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce
Rédaction de contrat de prestation de service

Contentieux de l’urgence :

Référé provision du paiement des loyers
Référé exécution du contrat de bail commercial

Contentieux de la responsabilité :

Action en résiliation du contrat de bail commercial
Action en nullité du contrat de bail commercial
Action en résiliation du contrat de cession de droit au bail
Action en nullité du contrat de cession de droit au bail
Action en résiliation du contrat de cession de fonds de commerce
Action en nullité du contrat de cession de fonds de commerce

III - DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION

Précontentieux :

Rédaction de contrat d’agent commercial
Rédaction de contrat de partenariat commercial
Rédaction de contrat de franchise
Rédaction de contrat de distribution simple
Rédaction de contrat de distribution exclusive
Rédaction de contrat de distribution sélective
Rédaction de contrat cadre
Rédaction de lettre de mise en demeure
Rédaction de lettre de résiliation contractuelle

Contentieux de l’urgence :

Référé provision
Référé exécution
Référé expertise

Contentieux de la responsabilité :

Action en exécution contractuelle
Action en inexécution contractuelle
Action en résiliation contractuelle
Action en nullité contractuelle

IV - DROIT PENAL

Procédure pénale :

Assistance dans le cadre d’une garde-à-vue
Assistance dans le cadre d’une instruction pénale
Assistance et représentation devant les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises

Matières :

Droit pénal des personnes
Droit pénal des biens
Droit pénal des affaires